Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 26 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-transposition en droit interne de la directive relative à la responsabilité environnementale. Le délai pour ce faire avait expiré le 30 avril 2007. (AM)
