Droit pénal européen : quels leviers pour l’avocat ?
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Le recours en manquement introduit contre la France le 18 juillet dernier pour ne pas avoir transposé dans les délais impartis la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 octobre dernier. (AT)
