Mercredi 22 Novembre 2017

Respect des obligations de consultation des salariés / Liquidation / Arrêt de la Cour

mars 03
13:57 2011

La Cour de justice de l’Union européenne a interprété, le 3 mars dernier, les articles 1, 2 et 3 de la directive 98/59/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs (Landsbanki Luxembourg SA, aff. C-235/10). Le litige opposait plusieurs salariés à un établissement de crédit luxembourgeois, à l’encontre duquel une décision judiciaire de liquidation avait été prise et dont les liquidateurs, nommés par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, avaient résilié le contrat des employés conformément à la législation nationale du Luxembourg. La Cour affirme que les articles 1 à 3 de la directive, concernant les obligations d’information et de consultation des salariés en cas de licenciements collectifs, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’appliquent aussi à la cessation des activités d’un établissement employeur à la suite d’une décision de justice ordonnant sa dissolution et sa liquidation pour insolvabilité, alors même que, dans le cas d’une telle cessation, la législation nationale prévoit la résiliation avec effet immédiat des contrats de travail des travailleurs. (ER)

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