Lundi 18 Décembre 2017

Réseau judiciaire européen / Ouverture aux professions juridiques / Décision / Publication

juin 30
09:48 2009

La décision 568/2009/CE modifiant la décision 2001/470/CE relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJCECC) a été publiée, le 30 juin dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Par cette décision, le réseau s’ouvre aux professions juridiques et notamment aux avocats, aux avoués, aux notaires et aux huissiers de justice. Ce sont les organisations professionnelles nationales de ces professions qui seront intégrées au réseau. (HB)

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