Jeudi 20 Septembre 2018

Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale / Rapport d’activités (Leb 767)

mars 25
12:46 2016

La Commission européenne a présenté, le 10 mars dernier, un rapport sur les activités du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Le Réseau a été institué par la décision 2001/470/CE et a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002. Il a pour but d’établir des contacts directs et de traiter les affaires entre les points de contact nationaux du Réseau, de faciliter l’accès transfrontière à la justice, en informant le public et les professionnels concernés, notamment les avocats, ainsi que d’évaluer et de partager les expériences sur le fonctionnement d’instruments juridiques européens en matière civile et commerciale. Le rapport évalue les activités du Réseau et émet plusieurs recommandations pour améliorer son fonctionnement parmi lesquelles un meilleur soutien aux points de contact nationaux, l’établissement de réseaux nationaux entre les membres du Réseau européen, une meilleure intégration des juges et autres autorités judiciaires, le développement des synergies avec les autres réseaux européens partageant des objectifs similaires, le renforcement de la visibilité du Réseau, l’amélioration du rôle du Réseau en matière d’évaluation des instruments existants et la mise en place d’un outil électronique d’échange d’informations pour les points de contact. (CG)

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