Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur l’évaluation du règlement 913/2010/UE relatif au réseau ferroviaire européen pour un fret compétitif. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la pertinence, l’efficacité, la cohérence et la valeur ajoutée du règlement. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 21 août 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
