La Cour rappelle que les juridictions nationales doivent pouvoir contrôler la légalité de la procédure de nomination d’un juge, et que dans le cas de la Pologne, la participation du Conseil national de la magistrature à la procédure de nomination d’un juge ne suffit pas à prononcer la récusation de ce dernier (24 mars)
Arrêt Rzecznik Praw Obywatelskich (Récusation d’un juge de droit commun), Grande chambre, aff. C-521/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’arrondissement de Poznań-Stare Miasto (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 19 §1 TUE et de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En l’espèce, la juridiction de renvoi nourrissait des doutes sur la compatibilité avec le droit de l’Union d’une réglementation nationale ne lui permettant pas, dans le cadre d’une procédure de récusation, de contrôler la légalité de la nomination d’une juge ayant été recommandée par le Conseil national de la magistrature (« KRS ») mis en place lors de la réforme controversée du système judiciaire polonais. Dans ses arrêts C-204/21 du 5 juin 2023 et C-448/23 du 18 décembre 2025 , la Cour a jugé que la Pologne avait manqué à ses obligations découlant du droit de l’Union en maintenant en vigueur des règles nationales et jurisprudentielles interdisant aux juridictions nationales de vérifier si, eu égard à leurs conditions de nomination, des formations de jugement satisfaisaient aux exigences du droit de l’Union en matière d’indépendance et d’impartialité. La Cour rappelle qu’une juridiction polonaise est tenue de laisser inappliquée la réglementation en cause et d’en tirer, le cas échéant, les conséquences, en prononçant la récusation du juge concerné. La Cour relève par ailleurs que les nominations irrégulières aux postes de juges revêtent un caractère systémique en Pologne et en conclut qu’une appréciation au cas par cas du respect de l’indépendance des juridictions ne saurait en principe, suffire pour faire face à cette situation. Il appartient dès lors à l’ordre juridique national d’établir un cadre normatif qui permettrait d’assurer que les personnes irrégulièrement nommées qui présentent des garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité puissent continuer à exercer leurs fonctions. La Cour ajoute que toute irrégularité commise lors de la nomination d’un juge ne suffit pas à faire naître un doute sur son indépendance et son impartialité. Il appartient donc à la juridiction de renvoi d’analyser l’ensemble des conditions dans lesquelles est intervenue la nomination de la juge visée dans la procédure au principal. (AJ)
