L’Etat d’exécution d’une sanction pécuniaire ne peut pas se substituer à l’Etat d’émission dans la procédure de signification de la condamnation (22 janvier)
Arrêt Hadenov, aff. C-453/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur l’interprétation de la décision-cadre 2005/214 relative à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires. En l’espèce, les autorités bulgares sont saisies d’une demande de recouvrement d’une amende prononcée à l’égard de l’un de leurs ressortissants par les autorités autrichiennes. La juridiction bulgare n’est cependant pas certaine que le mis en cause ait bien été informé des voies de recours par l’Etat d’émission, de telle sorte qu’elle pourrait exciper d’un motif de refus de reconnaissance facultatif. La juridiction sollicite la Cour afin de savoir si elle peut coopérer avec les autorités autrichiennes afin de s’assurer du caractère définitif de la condamnation et, à défaut de relever ce caractère, signifier elle-même les voies de recours au suspect. La Cour estime que l’Etat d’exécution doit effectivement consulter l’Etat d’émission afin de s’assurer de la bonne signification de sa condamnation au suspect, conformément au principe de protection juridictionnelle effective. En revanche, l’Etat d’exécution ne peut se substituer à l’Etat d’émission dans la signification au mis en cause des voies de recours. S’il en constate la carence, il est tenu de mettre fin à la procédure. (PC)
