Un consommateur assisté par un professionnel lors de la conclusion d’un contrat peut tout de même bénéficier du droit de rétractation applicable aux contrats à distance (5 mars)
Arrêt Eisenberger Gerüstbau, aff. C-564/24
Saisie par le tribunal régional supérieur de Berlin (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. Le litige opposait une entreprise spécialisée dans la mise à disposition d’échafaudages à une consommatrice ayant confié à un architecte le soin de préparer et négocier un contrat de prestation de services conclu exclusivement par des moyens de communication à distance. Après exécution complète des prestations, cette dernière avait exercé son droit de rétractation. La Cour juge, d’une part, que l’assistance d’un consommateur par un professionnel de son choix, y compris lorsque celui‑ci est à l’origine du contact avec le prestataire et influence des éléments essentiels du contrat, ne prive pas ce consommateur de sa qualité au sens de la directive ni n’empêche la qualification de contrat à distance. D’autre part, un avenant conclu ultérieurement à distance peut constituer un contrat distinct, ouvrant son propre droit de rétractation. D’autre part, la Cour admet qu’un professionnel peut invoquer l’abus de droit lorsqu’un consommateur exerce son droit de rétractation au terme d’un délai prolongé en raison d’un défaut d’information. (MS)
