Selon l’avocat général Dean Spielmann, la caractérisation d’une violation de la présomption d’innocence s’analyse également au regard de son contexte procédural (15 janvier)
Conclusions de l’avocat général Dean Spielmann dans l’affaire C-784/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal municipal de Bratislava (Slovaquie), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur la portée de la présomption d’innocence consacrée tant par l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que par la directive (UE) 2016/343. En l’espèce, une juridiction d’appel a annulé la décision de classement sans suite d’un tribunal de 1ère instance tout en portant une appréciation sur le caractère incriminant des éléments probatoires du dossier. La juridiction de renvoi questionne la Cour sur la potentielle violation de la présomption d’innocence du mis en cause, à l’occasion d’une telle décision préliminaire de nature procédurale et avant toute décision statuant au fond. Selon l’avocat général Dean Spielmann, en l’absence précisions du droit européen quant sur ce point, c’est vers la jurisprudence de la Cour EDH qu’il convient de se tourner en l’espèce. Celle-ci rappelle que le critère déterminant de violation de cette présomption est la présentation ou non du suspect comme coupable, allié aux circonstances notamment procédurales entourant le prononcé des termes litigieux. Au cas présent, et si le choix des termes par la juridiction d’appel est contestable, l’avocat général considère que le fait que l’administration de la preuve n’ait pas encore été menée de manière complète permet d’écarter les doutes quant à la potentielle violation de la présomption d’innocence. (PC)
