Renvoi préjudiciel / Politique étrangère et de sécurité commune / Exportation de billets de banque / Condition d’exemption / Paiement de frais médicaux / Arrêt de la Cour (Leb 1074)

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Le transfert en Russie de billets de banque libellés en euros afin d’y financer de potentiels traitements médicaux ne constitue pas une exportation nécessaire à l’usage personnel de l’individu sanctionné (29 avril)

Arrêt Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main, aff. C-246/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de l’article 5 decies §2 sous a) du règlement (UE) 2014/833 tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/595, instaurant un régime d’exception à l’interdiction d’exporter des billets de banque libellés dans n’importe quelle monnaie officielle d’un Etat membre. La juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le sens des termes « exportation nécessaire à l’usage personnel » contenus dans la disposition en cause. S’appuyant sur le sens habituel du terme « usage personnel » dans le langage courant, la Cour considère qu’une telle notion désigne toute utilisation destinée aux besoins propres de la personne concernée, par opposition à une utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou d’investissement. Pour être qualifiée de « nécessaire », l’exportation de billets doit être indispensable pour répondre à de tels besoins. S’appuyant sur une interprétation littérale et stricte de cette disposition, la Cour considère qu’elle permet uniquement de soustraire au régime d’interdiction les opérations d’exportation d’argent liquide nécessaires pour se procurer des biens ou des services répondant aux besoins occasionnés par le voyage et le séjour en Russie des personnes sanctionnées ou de leurs proches.  Considérant que les traitements médicaux envisagés en l’espèce ne répondent pas à des besoins occasionnés par le voyage ou le séjour du requérant, la Cour considère qu’une opération d’exportation réalisée à de telles fins ne serait pas « nécessaire » à son « usage personnel ». (BM)