Selon l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona, la compétence territoriale pénale d’un Etat ne doit pas nécessairement conduire au refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen (2 février)
Conclusions de l’avocat général Manuel Campos Sanchez-Bordona dans l’affaire C-712/25
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur l’interprétation de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (« MAE »). En l’espèce, les autorités bulgares ont été saisies d’un MAE à l’encontre d’un individu pour des infractions qu’il aurait commises à la fois sur leur sol et sur celui de l’Etat d’émission. Or la compétence territoriale bulgare constitue non seulement un motif de non-exécution facultative du MAE, mais également un motif suffisant et autonome de refus selon la jurisprudence bulgare. La juridiction questionne par conséquent la Cour sur le caractère suffisant de la compétence territoriale pénale pour refuser l’exécution du MAE. Selon l’avocat général, le lieu de commission de l’infraction ne saurait conduire à un refus d’exécution automatique, la souveraineté d’un Etat quant à sa compétence pénale impliquant également son libre exercice. Reprenant les lignes directrices d’Eurojust, il précise qu’il convient de déterminer l’Etat membre « le mieux placé » pour engager des poursuites, au regard notamment du lieu où ont été commises la majorité des infractions, de l’emplacement des preuves ou encore des intérêts des victimes. Enfin et si la règle aut dedere, aut iudicare (« extrader ou juger »), ne doit pas constituer un critère déterminant, elle doit être dûment prise en considération afin d’éviter toute situation d’impunité. (PC)
