Le recours à la garantie de renvoi lors de l’exécution d’un MAE est incompatible avec le refus de reconnaissance du jugement de l’Etat d’émission tiré de de l’absence de double incrimination (15 janvier)
Arrêt Dubers, aff. C-641/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne était appelée à se prononcer sur l’articulation entre la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (MAE) et le principe de reconnaissance mutuelle des jugements pénaux encadré par la décision-cadre 2008/909/JAI. La juridiction de l’Etat d’exécution questionnait la Cour sur sa possibilité d’user du mécanisme dit de « garantie de renvoi », subordonnant la remise de la personne au fait que celle-ci soit renvoyée après sa condamnation sur le territoire de cet Etat, afin d’y purger sa peine. La difficulté réside en l’espèce dans le fait que le droit de l’Etat d’exécution ne réprime pas les faits pour lesquels la personne remise pourrait être condamnée dans l’Etat d’émission, de telle sorte que celle-ci se verrait dispensée de purger sa peine. La Cour estime qu’en exécutant le MAE, un Etat d’exécution est considéré comme ayant renoncé à invoquer le motif de non-exécution facultatif tiré de l’absence de double incrimination. L’usage du mécanisme de la garantie de renvoi est subordonné à la reconnaissance du jugement pénal d’un autre Etat membre, sauf changement de circonstances quant à la situation juridique ou personnelle de la personne concernée. (PC)
