Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion de « personne politiquement exposée » / Notion de « personne étroitement associée » à une PPE / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

Voir le LEB

La caractérisation de « personne étroitement associée à une « PPE » » doit nécessairement résulter d’une évaluation individuelle (19 juin)

Arrêt Laimz, aff. C-509/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par un tribunal administratif de district (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’interprétation de la notion de « personne étroitement associée à une personne politiquement exposée » (« PPE ») énoncée dans la directive 2015/849 qui vise à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En l’espèce, le litige oppose Laimz, une société organisant des jeux d’argent et de hasard à un bureau d’inspection lui ayant infligé une amende au motif qu’elle n’aurait pas déterminé qu’un client était une personne étroitement associée à une PPE alors qu’elles faisaient toutes deux parties de l’organe exécutif d’une même association. La Cour rappelle que le droit européen énonce des mesures de vigilance particulières à l’égard des PPE, qui sont des personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante, ainsi qu’aux personnes qui leur sont étroitement associées. Si la Cour admet que les individus concernés peuvent entretenir une relation d’affaires du fait qu’ils sont dans la même association, elle considère que cela ne peut être le seul motif justifiant de la caractérisation du critère de « personne étroitement associée à une PPE » et qu’une évaluation individuelle de chaque cas s’impose. (AJ)