Renvoi préjudiciel / Lutte anti-blanchiment / Notion d’« infraction systématique » / Harmonisation minimale / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

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La Cour rappelle que les Etats membres disposent d’une large marge d’appréciation quant à leur réglementation nationale prévoyant les sanctions aux infractions à la législation LBCFT (19 juin) 

Arrêt Lizetuvos Bankas, aff. C-671/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour administrative suprême (Lituanie), la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la notion d’« infraction systématique » énoncée dans la directive 2015/849 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (« LBCFT »). En l’espèce, le litige oppose M., un établissement de monnaie électronique, à la Banque de Lituanie qui lui a infligé 8 amendes distinctes pour avoir commis 8 infractions à la législation LBCFT. M. estime que la banque ne pouvait pas constater plusieurs « infractions systématiques distinctes » mais seulement une « infraction systématique unique », donnant donc lieu à l’imposition d’une seule amende. La Cour relève qu’il ne ressort pas du libellé de l’article correspondant à la définition de ces termes, qu’un ensemble d’infractions systématiques et graves constatées au cours d’un seul et même contrôle doive être requalifié de la sorte. En outre, la Cour rappelle que les Etats membres disposent, en la matière, d’une large marge d’appréciation quant à la manière appropriée de mettre en œuvre des sanctions en cas d’infractions aux exigences prévues par la directive. En effet, la directive ne procède qu’à une harmonisation minimale dans ce domaine. (AJ)