Renvoi préjudiciel / Licenciements collectifs / Plan de sauvegarde de l’emploi / Incompétence / Arrêt de la Cour (Leb 1077)

Voir le LEB

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour connaître d’un litige portant sur l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi dans le cadre des licenciements collectifs (19 juin)

Arrêt Hotel Plaza, aff. C-419/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (France), la Cour de justice de l’Union européenne est amenée à se prononcer sur l’interprétation de la directive 98/59/CE dans un litige concernant la prise en compte des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure dans le cadre d’un contrat de prestation de services, pour le calcul du seuil d’effectifs déclenchant l’obligation d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. D’abord, la Cour rappelle que l’objectif principal de la directive consiste à faire précéder les licenciements collectifs de l’information et de la consultation des représentants des travailleurs ainsi que de l’information de l’autorité publique compétente. De plus, la Cour considère que la situation juridique au principal ne relève pas du champ d’application de la directive, laquelle ne régit ni l’établissement et la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ni les modalités de calcul des seuils de déclenchement de ce plan. Enfin, elle relève que les dispositions nationales en cause font partie d’une règlementation nationale plus favorable aux travailleurs. Partant, elle conclut à son incompétence. (EL)