Renvoi préjudiciel / Exécution forcée / Titre exécutoire / Arrêt de la Cour (Leb 1092)

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Les irrégularités liées à la signification d’un acte introductif d’instance, dans le cadre de l’exécution au Portugal d’un titre exécutoire européen délivré en Estonie, relèvent de la procédure estonienne et ne peuvent être examinées par les juridictions portugaises (2 décembre)

Arrêt Manuel Costa Filhos, aff. C643/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Portugal), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation d’une disposition du règlement 805/2004/CE portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées. Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société portugaise à une société estonienne au sujet de l’exécution au Portugal d’une décision rendue et certifiée en tant que titre exécutoire européen en Estonie. La société portugaise s’opposait à cette exécution au motif que l’acte introductif d’instance lui a été signifié ou notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, sans qu’il soit rédigé ou traduit en portugais ni qu’il soit accompagné du formulaire exigé par la législation européenne permettant d’informer la personne de son droit de recevoir l’acte à signifier ou à notifier. En l’espèce, les allégations de la société portugaise portent sur le fait qu’elle ne soit pas intervenue dans la procédure au fond à l’issue de laquelle cette décision a été rendue et que la décision à signifier lui ait été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Puisque les allégations visent la procédure dans l’Etat membre d’origine, l’Estonie, ces aspects ne peuvent être soumis à l’appréciation des juridictions de l’Etat membre d’exécution, le Portugal. (EW)