Renvoi préjudiciel / Droit à un procès équitable / Principe de spécialité / Notion d’« infraction » / Conclusions de l’avocate générale (Leb 1092)

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Selon l’avocate générale Medina, la règle de spécialité prévue au sein de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni doit recevoir une interprétation autonome (4 décembre) 

Conclusions de l’avocate générale Medina dans l’affaire Boothnesse, C-528/24

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Irlande), la Cour de justice de l’Union européenne devra se prononcer sur l’appréciation de la règle de spécialité prévue au sein de l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni (« ACC »). En l’espèce, trois individus situés en Irlande et ayant fait l’objet de mandats d’arrêts émis par le Royaume-Uni s’opposent à leur remise. Ils considèrent que, ayant par ailleurs été condamnés par défaut au Royaume-Uni pour outrage au tribunal, une sanction civile impliquant de la détention et qui n’est pas prévue au sein du mandat d’arrêt, leur remise impliquerait une violation du principe de spécialité. En vertu de ce dernier, une personne qui a été remise ne peut être poursuivie, condamnée ou privée de liberté pour une infraction commise avant sa remise autre que celle qui a motivé la remise de cette personne. Le tribunal questionne l’étendue d’application du principe de spécialité, lequel n’évoque que la notion d’ « infraction ». L’avocate générale Medina estime d’abord que, l’ACC faisant partie intégrante du droit de l’Union, il doit notamment être lu à la lumière de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux. Elle propose par conséquent que le terme « infraction » reçoive une interprétation autonome, dépendante du comportement, de la nature et de la sévérité de la sanction encourue. Par conséquent, elle estime que la remise violerait le principe de spécialité, à moins que l’Etat d’émission ne garantisse qu’une telle détention ne se produira pas. (PC)