Renvoi préjudiciel / Données à caractère personne / « Responsable du traitement » / Plateforme en ligne / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1092)

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La responsabilité d’une plateforme en ligne peut être engagée lorsque, en rendant accessible une annonce diffusant des données sensibles, elle ne met pas en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer une protection effective des droits de la personne concernée (2 décembre)

Arrêt Russmedia Digital et Inform Media Press, Grande chambre, aff. C-492/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Cluj (Roumanie), la Cour de Justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la responsabilité d’une société de droit roumain exploitant une place de marché en ligne permettant la publication d’annonces gratuites ou payantes, à la suite de la diffusion, par un tiers, d’une annonce mensongère présentant la requérante comme offrant des services sexuels, avec utilisation non autorisée de ses photos et de son numéro de téléphone. La requérante sollicitait la réparation du préjudice moral résultant du traitement illicite de ses données à caractère personnel et de l’atteinte à son image, à son honneur et à sa vie privée. La Cour donne notamment des clarifications sur la notion de « responsable du traitement » et l’interprète de manière large, de telle sorte que la plateforme, en rendant l’annonce accessible, partage la responsabilité avec l’annonceur, même sans avoir participé à la détermination de son contenu. Elle rappelle que le RGPD impose aux exploitants la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant un haut niveau de protection, incluant l’identification des annonces contenant des données sensibles, la vérification de l’identité de l’annonceur et le contrôle du consentement de la personne concernée, ainsi que la prévention de la reproduction illicite de ces données. (EW)