Renvoi préjudiciel / Aide d’Etat / Cadre de référence / Avantage sélectif / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 1074)

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Un cadre de référence d’une mesure fiscale qui permet à un ensemble disparate d’acteurs de bénéficier d’une exonération d’impôt permet de conclure à l’absence d’aide d’Etat (29 avril)

Arrêt Prezydent Miasta Mielca (Grande chambre), aff. C-453/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême administrative (Pologne), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d’une aide d’Etat. En l’espèce, la société requérante, propriétaire de l’infrastructure d’un embranchement ferroviaire a demandé à une commune à pouvoir bénéficier d’une exonération de l’impôt foncier prévue pour les terrains sur lesquels sont implantés des éléments d’infrastructure ferroviaire. La Cour rappelle qu’afin de déterminer si une exonération d’impôts est constitutive d’une aide d’Etat, il convient de déterminer le système de référence, à savoir le régime fiscal « normal », afin d’établir ensuite si la mesure fiscale introduit des différenciations entre les opérateurs se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable. Elle estime qu’en l’espèce, le cadre de référence permet à un ensemble disparate d’acteurs opérant dans des secteurs ou des activités économiques très variées de bénéficier de l’exonération et n’aurait donc pas été configuré selon des paramètres manifestement discriminatoires. (AJ)