Dans le cadre d’une action en réparation en raison d’allégations de comportements anticoncurrentiels en ligne, la juridiction territorialement compétente est toute juridiction matériellement compétente sur le territoire de l’Etat membre sur lequel se situe le marché affecté (2 décembre)
Arrêt Stichting Right to Consumer Justice et Stichting App Stores Claims, aff. C-34/24
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal d’Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’article 7, point 2, du règlement 1215/2012 dit « Bruxelles I bis » relatif à la détermination de la compétence judiciaire territoriale en matière délictuelle et quasi délictuelle. La juridiction de renvoi se demandait quelle juridiction néerlandaise était compétente pour connaître d’un litige opposant Apple, à deux fondations de droit néerlandais représentant la défense des intérêts de consommateurs néerlandais ayant acquis des produits numériques sur une plateforme en ligne. En l’espèce, il est notamment reproché à Appled’avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution des applications pour ses appareils en prélevant une commission excessive de 30% du prix payé pour l’acquisition de ces applications. La Cour considère d’abord que l’espace virtuel que constitue la plateforme en ligne correspond à l’ensemble des Pays-Bas. Elle précise ensuite qu’il ne saurait être exigé d’une juridiction, aux fins de la détermination de sa compétence territoriale pour connaître d’une telle action, qu’elle détermine, pour chaque victime, le lieu de matérialisation du dommage. La Cour en conclut que toute juridiction néerlandaise matériellement compétente est internationalement et territorialement compétente pour connaître de l’intégralité de cette action. (AJ)
