La Commission européenne et la Suisse ont signé puis conclu 18 accords élargissant le champ de leur coopération bilatérale dans divers domaines (24 février)
Décision de signature ; Décision de conclusion ; Communiqué de presse et liste des accords
A l’occasion du Conseil Affaires générales du 24 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté une décision de signature et de conclusion d’un paquet global d’accords modifiant le cadre de coopération bilatérale entre l’Union européenne et la Suisse établi par une série d’accords actuellement en vigueur et signés en 1999. Ces nouveaux protocoles prévoient notamment des dispositions dites « institutionnelles » et des dispositions modificatives. Les premières visent à intégrer les actes du droit de l’Union relevant de chaque domaine de droit matériel couvert par les accords déjà en vigueur, à garantir l’interprétation et l’application uniforme du droit de l’Union et des notions qui en découlent conformément à la jurisprudence de la Cour, et à instaurer un système de règlement des différends fondé sur l’arbitrage et la saisine de la Cour de justice de l’Union. Les secondes modifient en conséquence les accords déjà en vigueur visés par ces nouvelles dispositions institutionnelles. En ce qui concerne par exemple les nouvelles dispositions introduites en matière d’aides d’État dans les domaines du transport aérien ou de voyageurs et de marchandises par route, les protocoles institutionnels et d’amendement prévoient notamment l’application, à la Suisse, de mécanismes de contrôle et de surveillance équivalents à ceux appliqués dans le système juridique de l’Union. (BM)
