Règles de notification des violations de données / Consultation publique

juillet 14
16:45 2011

La Commission européenne a lancé, le 14 juillet dernier, une consultation publique  relative aux règles de notification des violations de données à caractère personnel. La Commission interroge les parties intéressées sur les règles pratiques en la matière, notamment du fait du délai de transposition, fixé au 25 mai dernier, de la directive 2009/136/CE dite « Vie privée et communications électroniques », qui exige des fournisseurs de services Internet qu’ils informent les autorités nationales ainsi que leurs clients de toute violation des données à caractère personnel qui se trouvent en leur possession. La consultation porte sur les circonstances, les procédures et les formats de telles notifications. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 9 septembre 2011, en répondant à un questionnaire en ligne. (ER)

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