Règles applicables aux accords de coopération horizontale / Révision

décembre 14
10:31 2010

La Commission européenne a adopté, le 14 décembre dernier, deux règlements et de nouvelles lignes directrices applicables aux accords de coopération horizontale. Il s’agit du règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de recherche et de développement, du règlement relatif à l’application de l’article 101 §3 TFUE à certaines catégories d’accords de spécialisation et des lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 101 TFUE aux accords de coopération horizontale. Ces textes constituent une révision des règles actuellement en vigueur. Les deux règlements s’appliqueront à partir du 1er janvier 2011 et seront assortis d’une période transitoire de deux ans tandis que les lignes directrices s’appliqueront dès qu’elles auront été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. (EK) Pour plus d’informations

DU CÔTÉ DE LA DBF

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