Règlementation intelligente / Communication

octobre 08
09:13 2010

La Commission européenne a adopté, le 8 octobre dernier, une communication dans le cadre de son programme visant à mettre en place une règlementation destinée à améliorer la qualité et la pertinence de la législation de l’Union européenne. Trois axes d’actions sont présentés : accorder une plus grande importance à l’évaluation de la législation et des politiques existantes, continuer à travailler avec toutes les parties participant à l’élaboration des politiques de l’Union et allonger la durée de consultation qui passera de 8 à 12 semaines à partir de 2012. La Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme pour une réglementation intelligente au cours du second semestre de 2012. (ADS)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice