Samedi 16 Décembre 2017

Règlementation des professions / Plans d’actions nationaux / Consultation publique (Leb 772)

juin 03
13:52 2016

La Commission européenne a lancé, le 27 mai dernier, une consultation publique sur la règlementation des professions, la proportionnalité de celle-ci et les plans d’actions nationaux des Etats membres (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur les Plans d’actions nationaux des Etats membres dans lesquels ceux-ci détaillent les changements qu’ils proposent pour assurer une règlementation aussi efficace que possible des professions concernées. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 19 août 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice