Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement sur les marchés numériques (25 avril)
La Commission a publié son rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1937 sur les marchés numériques (« Digital Markets Act » ou « DMA ») pour l’année 2024. Il donne un aperçu des mesures prises par la Commission pour garantir l’application effective du DMA, lequel est entré en vigueur le 7 mars 2024. Elle a désigné 2 nouveaux contrôleurs d’accès, aussi appelées « gatekeepers », terme qui désigne les grandes entreprises numériques fournissant aux consommateurs des services d’accès aux marchés numériques. Ils sont à présent au nombre de 8 et comprennent entre autres Amazon, Apple, Meta et Microsoft. De plus, la Commission a ouvert 6 enquêtes de non-conformité concernant 3 des contrôleurs d’accès, à savoir Alphabet, Apple et Meta. Dans le cadre des activités liées au contrôle du respect par les contrôleurs d’accès des obligations issues du DMA, le rapport reprend en détail les enquêtes ouvertes à l’encontre de Meta et Apple, ainsi que les récentes décisions leur infligeant des amendes. Aussi, le rapport décrit la coopération et la coordination entre la Commission et les autorités nationales de contrôle afin de garantir une application cohérente, efficace et complémentaire du DMA. Enfin, il présente les activités menées en 2024 par le groupe de haut niveau sur les marchés numériques. (EL)
