Mardi 25 Septembre 2018

Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Signature / Parlement et Conseil

février 14
09:12 2011

Le règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, respectivement en décembre 2010 et le 14 février 2011, et signé par ces deux institutions le 16 février dernier. Il sera publié au Journal officiel de l’Union européenne au début du mois de mars. Instaurée par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est une nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne. Elle permet à des citoyens européens d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition de texte sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’Union. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice