Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Publication

mars 11
09:11 2011

Le règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne a été publié, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n° 591). L’initiative citoyenne permet à des citoyens européens d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition de texte sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’Union. (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice