Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Règlement relatif à l’initiative citoyenne / Publication
Le règlement 211/2011/UE relatif à l’initiative citoyenne a été publié, le 11 mars dernier, au Journal officiel de l’Union européenne (cf. L’Europe en Bref n° 591). L’initiative citoyenne permet à des citoyens européens d’inviter directement la Commission à soumettre une proposition de texte sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’Union. (MR)
