Règlement extrajudiciaire des litiges / Propositions de directive et de règlement / Communication / Publication

novembre 29
14:10 2011

La Commission européenne a présenté, le 29 novembre dernier, des mesures destinées à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu onéreux pour les consommateurs. Il s’agit, d’une part, d’une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement 2006/2004/CE et de la directive 2009/22/CE. Cette proposition de directive vise à garantir l’existence d’organes extrajudiciaires de qualité pour tous les litiges de nature contractuelle entre les consommateurs et les entreprises. Elle prévoit, notamment, que les organes extrajudiciaires doivent respecter des critères qualitatifs, tels que les principes de compétence, d’impartialité, de transparence, d’efficacité et d’équité, que les entreprises doivent informer leurs clients de l’organe extrajudiciaire compétent en cas de litige de nature contractuelle et que les organes extrajudiciaires sont tenus de trouver une solution aux litiges dans les 90 jours. D’autre part, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation. Elle propose de créer une plateforme européenne en ligne, dite « plateforme de RLL », constituant pour les consommateurs et les entreprises un guichet unique de règlement en ligne des litiges liés à des achats effectués par l’Internet dans un autre Etat membre. Ce guichet unique européen transmettrait automatiquement la réclamation du consommateur à l’organe extrajudiciaire national compétent et contribuerait à ce qu’une solution soit apportée au litige dans les 30 jours. Ces deux propositions législatives sont accompagnées d’une communication intitulée : « Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le marché unique ». (MR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice