Règlement « comitologie » / Adoption / Conseil

février 14
09:12 2011

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 14 février dernier, un règlement établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Il vise à mettre en application l’article 291 TFUE en ce qui concerne les actes d’exécution. Il remplace la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (dite décision « comitologie ») pour ce qui concerne les procédures de consultation, de gestion et de réglementation. (MR)

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