La conservation d’une durée illimitée des données biométriques et génétiques des personnes condamnées pénalement pour une infraction volontaire est contraire au droit de l’Union européenne (30 janvier)
Arrêt Direktor na Glavna direktsia Natsionalna politsia (Grande chambre), aff. C-118/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Varhoven administrativen sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à examiner la conformité avec le droit de l’Union de dispositions nationales permettant la conservation, dans un registre de police, des données d’une personne condamnée pénalement, même après sa réhabilitation. Dans un 1er temps, la Cour relève que les données personnelles conservées dans le registre de police telles que les empreintes digitales, une photographie et un prélèvement ADN à des fins de profilage, peuvent être nécessaires pour prévenir la commission d’autres infractions pénales. Cependant, dans un 2ème temps, elle souligne que ces données ne peuvent être conservées de façon générale, indifférenciée, et uniforme pour tous les condamnés jusqu’à leur décès, sauf lorsqu’il existe un risque effectif de récidive ou de voir l’intéressé impliqué dans d’autres infractions pénales. Enfin, dans un 3ème temps, la Cour souligne que c’est à l’autorité compétente de vérifier régulièrement la nécessité de conserver ces données et d’accorder à l’intéressé le droit de les effacer en cas de réponse négative. (MC)
