Samedi 25 Novembre 2017

Régimes de soutien des agriculteurs / Développement rural / Traité de Lisbonne / Propositions de règlements

septembre 30
10:05 2010

La Commission européenne a adopté, le 30 septembre dernier, une proposition de règlement modifiant le règlement 73/2009/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et une proposition de règlement portant modification du règlement 1698/2005/CE concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural. Ces deux textes visent à introduire certaines modifications apportées par le Traité de Lisbonne. Il s’agit principalement d’intégrer la distinction opérée par le Traité entre les « actes délégués » et les « actes d’exécution ». Les premiers permettent à la Commission, sur délégation du législateur européen, de compléter ou modifier certains éléments non essentiels d’un acte législatif. Les seconds donnent compétence à la Commission, sur délégation des Etats Membres, pour adopter des actes visant à mettre en œuvre des conditions uniformes d’exécution d’actes de droit de l’Union européenne. (CV)

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