Régime français d’insémination artificielle des bovins / Arrêt de la Cour

juillet 17
13:45 2008

La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en manquement le 17 juillet dernier, en raison de son régime d’insémination artificielle des bovins jugé incompatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services (Commission / France, aff C-389/05). A la suite d’une requête de la Commission saisie sur plainte, la Cour a jugé que, en réservant le droit de fournir le service d’insémination artificielle des bovins à des centres d’insémination artificielle agréés, disposant d’une exclusivité géographique, ainsi qu’aux personnes titulaires d’une licence d’inséminateur dont la délivrance est subordonnée à la conclusion d’une convention avec l’un de ces centres, la France a violé les articles 43 et 49 CE, sans que lesdites entraves ne soient justifiables. (EK)

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