Dimanche 17 Décembre 2017

Régime français des concessions hydroélectriques / Recours en manquement

juin 05
14:44 2009

La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour sa réglementation relative aux concessions hydroélectriques. Cette réglementation octroie une préférence au concessionnaire sortant lors du renouvellement et de l’attribution des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. En privilégiant les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France, ce régime s’avère, selon la Commission, incompatible avec la liberté d’établissement telle qu’elle est énoncée à l’article 43 CE. (LS)

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