Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents / Refonte / Directive / Publication

La directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents a été publiée, le 29 décembre 2011, au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit d’une refonte de la directive 90/435/CEE, rendue nécessaire en raison des différentes modifications dont celle-ci a fait l’objet, notamment en ce qui concerne les seuils minimaux de participations des sociétés mères dans les filiales. Cette refonte précise également que l’adoption des dispositions applicables à compter de la date de l’entrée en vigueur effective du système commun d’imposition des sociétés se fera conformément à une procédure législative spéciale. Dans ce cadre, le Conseil statuera à l’unanimité. (AG)