Régime européen de capital-risque / Consultation publique

juin 15
12:01 2011

La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur un nouveau régime européen de capital-risque. Elle vise à recueillir les observations des parties intéressées sur un nouveau cadre juridique européen pour le capital-risque afin que des règles nouvelles facilitent l’activité transfrontière de ce type de fonds. Cette initiative est l’une des actions clés visant à améliorer l’accès au financement pour les PME innovantes, telles que définies dans l’Acte pour le Marché Unique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 août 2011. (ER)

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