Régime d’asile européen / Création d’un bureau d’appui / Règlement / Publication

mai 29
13:22 2010

Le règlement 439/2010/UE portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile a été publié, le 29 mai dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. La création de ce Bureau européen d’appui vise à coordonner davantage la coopération entre les Etats membres. Il a pour mission de contribuer à la mise en œuvre du régime d’asile européen commun et de soutenir les Etats membres soumis à des pressions particulières. Le Bureau d’appui devra être pleinement opérationnel au plus tard le 19 juin 2011. (AGH)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice