Refus de visa / Etat membre compétent / Accord de représentation / Exercice du droit de recours / Arrêt de la Cour (Leb 881)

août 30
15:11 2019

Les autorités d’un Etat membre agissant en représentation habilitées à prendre les décisions de refus de visa statuent sur les recours formés contre ces décisions (26 août)

Arrêt Vethanayagam,aff. C-680/17

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats Utrecht (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les dispositions du Code des visas prévu par le règlement (CE) 810/2009 et considère, tout d’abord, que le seul titulaire du droit de former un recours contre une décision de refus de visa est le demandeur du visa en question. Dès lors, la personne de référence dans le pays de destination ne peut former un recours en son nom propre. La Cour constate, ensuite, qu’en présence d’un accord bilatéral de représentation qui prévoit que les autorités consulaires de l’Etat membre agissant en représentation sont habilitées à prendre les décisions de refus, il appartient à ce dernier de statuer sur le recours formé contre la décision de refus de visa, sans soumettre la demande à l’Etat représenté. Enfin, la Cour précise qu’une telle solution n’est pas contraire au droit fondamental à une protection juridictionnelle effective. (JD)

DU CÔTÉ DE LA DBF

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