Réforme du règlement des différends liés aux investissements / Consultation publique (Leb 790)

janvier 16
09:52 2017

La Commission européenne a lancé, le 21 décembre 2016, une consultation publique sur les options ouvertes pour une réforme multilatérale du règlement des différends liés aux investissements (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la politique actuelle de l’Union européenne relative au règlement des différends liés aux investissements et sur les options possibles pour une réforme multilatérale des mécanismes existants, y compris à travers l’établissement d’une Cour multilatérale permanente d’investissement. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 15 mars 2017, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)

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