Récupération des aides d’Etat / Taux d’intérêts / Publication

avril 30
11:27 2010

La communication de la Commission européenne concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’Etat et les taux de référence et d’actualisation pour les 27 Etats membres a été publiée, le 30 avril dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. Ces taux d’intérêts sont entrés en vigueur le 1er mai 2010. (CR)

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