Récupération d’aides d’Etat / France / Exonérations fiscales / Mise en demeure

mai 05
11:26 2010

La Commission européenne a adressé, le 5 mai dernier, une lettre de mise en demeure à la France, l’invitant à se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 13 novembre 2008 (Commission / France, aff. C-214/07). Dans cet arrêt, la Cour a condamné la France pour ne pas avoir exécuté, dans le délai imparti, la décision 2004/343/CE de la Commission. Dans cette dernière, la Commission constate que la France a illégalement appliqué un régime d’aide accordant une exonération fiscale pour la reprise d’entreprises en difficulté et lui demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées. (CR)

30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

Vade-mecum : cliquer sur l’image pour l’ouvrir

présidence grecque

Archives des articles

Nous trouver

e-justice