La Hongrie a violé la liberté d’expression en empêchant un opérateur d’avoir accès à une fréquence radio pour des erreurs formelles et des infractions de faible gravité (26 février)
Arrêt Commission c. Hongrie, aff. C-92/23
Saisie d’un recours en manquement, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le manquement de la Hongrie à plusieurs obligations lui incombant en vertu du droit de l’Union, en raison de l’adoption des décisions de refus de renouvellement d’accès à une radiofréquence et de nullité de la candidature de la radio concernée à l’appel d’offre subséquent. La Commission soutenait notamment que de telles décisions violaient la liberté d’expression et d’information consacrée à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à son article 52, la Cour rappelle que toute limitation de l’exercice des droits et des libertés que celle-ci garantit s’exerce dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité. En l’espèce, la Cour relève que la loi hongroise ne permet pas une marge de manœuvre suffisante à l’autorité de contrôle des médias pour apprécier de la gravité des infractions constatées. Il s’ensuit que les décisions litigieuses prises par cette autorité se fondent sur des erreurs formelles et des infractions minimes telles que l’absence de transmission d’informations lesquelles ne révèlent, in fine, aucun manquement de l’opérateur en cause. Elle conduit de ce fait à des décisions disproportionnées par rapport à l’objectif légitimement poursuivi de promotion de la concurrence et de gestion efficaces des radiofréquences. Partant, la Cour en conclut que la Hongrie a manqué à ses obligations tirées de l’article 11 de la Charte. (PC)
