Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
Consulter ici
L’intelligence artificielle
Consulter le dernier numéro ICI
Nouvelle chronique européenne
Ecouter
A défaut d’apporter des éléments d’informations pertinents, plausibles et concordants justifiant l’inexistence et la non-possession de messages textes entre la Présidente de la Commission européenne et le PDG de Pfizer, la décision refusant leur communication est annulée (14 mai)
Arrêt Stevi et The New York Times c. Commission (Grande chambre), aff. T-36/23
Saisi d’un recours en annulation par le quotidien américain New York Times ainsi que par l’une de ses journalistes, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la légalité de la décision C(2022) 8371 final, adoptée sur le fondement de l’article 4 du règlement (UE) 1049/2011 et par laquelle la Commission européenne a refusé la demande d’accès à l’ensemble des messages texte échangés entre la présidente de la Commission et le PDG de l’entreprise Pfizer. Le Tribunal rappelle que la présomption de véracité d’une déclaration d’inexistence et de non-possession des documents peut être renversée par tous moyens sur la base d’indices pertinents et concordants. Il revient le cas échéant à l’institution qui s’en prévalait de prouver l’inexistence ou la non-possession desdits documents en fournissant des explications plausibles et concordantes permettant d’en déterminer les raisons. Il considère que les déclarations de la Commission relèvent de suppositions fondées sur des informations changeantes et imprécises. Selon lui, la Commission a manqué à son obligation de diligence, de soin et de prudence dans la recherche des documents en ne précisant pas les types de recherches qui auraient été effectués, ni les lieux de stockage de documents lors de leur réception. En outre, les explications avancées pour justifier l’absence de sauvegarde et d’archivage des documents constituent des suppositions imprécises qui ne sauraient être plausibles, la Commission n’ayant pas été capable de fournir des explications sur les raisons pour lesquelles elle était parvenue à la conclusion que les documents en cause ne devaient pas être sauvegardés, au motif qu’ils ne contenaient pas d’informations substantielles non éphémères ou nécessitant un suivi de sa part. Le Tribunal annule donc la décision en cause et condamne la Commission aux dépens. (BM)
