La chute d’un régime répressif n’emporte pas nécessairement la perte totale d’influence de ses soutiens, lesquels peuvent encore être visés par des mesures restrictives (18 mars)
Arrêt Al Dibs c. Conseil, aff. T-405/24
Saisi d’un recours en annulation, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité d’une série de décisions et de règlements d’exécution modifiant la décision 2013/255/PESC ainsi que le règlement (UE) 2012/36 par lesquels le Conseil de l’Union européenne a imposé des mesures restrictives au requérant, aux motifs qu’il est un homme d’affaires influent ayant exercé ses activités en Syrie, associé par des liens capitalistiques à l’ancienne famille dirigeante Al-Assad dont il a tiré profit et qu’il continuerait de soutenir. Le Tribunal rappelle que la présomption de lien avec l’ancienne famille dirigeante issue du critère autonome des « hommes et femmes d’affaires influents » exerçant leurs activités en Syrie, peut être renversée sous réserve que le requérant apporte des éléments remettant sérieusement en cause la fiabilité des preuves du Conseil ou un faisceau d’indices démontrant l’inexistence ou la disparition de ce lien ou d’une quelconque association. Le Tribunal estime que la circonstance tirée de l’expatriation de longue date du requérant, ainsi que de la dégradation ultérieure de son état de santé, ne sont pas de nature à remettre en cause ses liens avérés avec l’ancien régime lors de l’adoption des mesures litigieuses. Ce constat est renforcé par la place centrale occupée par le requérant au sein de l’écosystème économique syrien et la portée de son influence dans les milieux d’affaires lors de l’adoption des actes en cause. Le Tribunal considère par ailleurs qu’en dépit de la transition politique initiée en décembre 2024, le réseau des hommes et femmes d’affaires influents liés à la famille Al-Assad n’était pas totalement dissous, et continuait à représenter une menace crédible pour le processus de transition pacifique et la société syrienne. Partant, le Tribunal rejette le recours. (BM)
