Recours en annulation / Politique étrangère et de sécurité commune / Mesures restrictives à l’encontre de la Fédération de Russie / Critère « d’association » / Exception d’illégalité / Arrêt du Tribunal (Leb 1074)

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Le critère « d’association » à une entité soumise à des mesures restrictives est conforme, au regard de sa base juridique et de ses finalités, au droit de l’Union européenne et aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (29 avril) 

Arrêt SBK Art c. Conseil, aff.  T-102/23

Saisi d’un recours en annulation par une société de droit russe, filiale associée de la société Sberbank faisant l’objet de sanctions, le Tribunal de l’Union européenne s’est notamment prononcé sur la légalité du critère « d’association » au titre duquel la requérante a fait l’objet d’une première inscription en annexe de la décision (PESC) 2022/2477 et du règlement (UE) 2022/2476, puis d’un maintien jusqu’au 15 mars 2025. Si le Tribunal rappelle que le Conseil dispose en principe d’un large pouvoir d’appréciation concernant la définition générale et abstraite des critères juridiques et des modalités d’adoption des mesures restrictives, il considère que celui-ci reste limité par le critère « d’association », lequel repose sur des éléments objectifs garantissant un degré de prévisibilité conforme au principe de sécurité juridique. En outre, il estime que le grief tiré d’une violation de l’article 215 TFUE ne saurait être admis dans la mesure où seul le §2 dudit article, lequel reflète le contenu de l’article 308 CE, constitue la base juridique appropriée pour l’adoption de mesures contre des acteurs non étatiques en raison de leur association à d’autres acteurs étatiques. Enfin, le Tribunal reconnaît qu’un tel critère a pour objet d’entraver le contournement des restrictions imposées à la société mère qui chercherait à exploiter les liens qu’elle entretient avec ses filiales et faire pression sur celles-ci. Ainsi, le critère litigieux contribue à exercer une pression sur les autorités russes, afin que celles-ci mettent fin à leurs actions déstabilisant l’Ukraine, ce qui est conforme à l’objectif visé par les Traités de préserver la paix, de prévenir les conflits et de renforcer la sécurité internationale, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations unies. Le Tribunal rejette l’exception d’illégalité, de même que l’ensemble des autres moyens soulevés. (BM)