Les données non extractibles stockées sur une plateforme d’interconnexion à des fins exclusivement techniques, ne constituent pas un « document existant » au sens du droit de l’Union régissant l’accès aux documents (4 mars)
Arrêt Compass-Datenbank c. Commission, aff. T-594/24
Saisi d’un recours en annulation par un fournisseur autrichien de données économiques, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la validité d’une décision de la Commission européenne, par laquelle cette dernière a refusé de communiquer à la société requérante un ensemble de données stockées sur la plateforme européenne Business Register Interconnection System(BRIS). Le Tribunal rappelle que si l’article 2 §3 du règlement 1049/2001 instaure une présomption de véracité lorsque l’institution invitée à fournir les documents litigieux déclare que ceux-ci n’existent pas ou qu’elle n’en a pas la possession, une telle présomption peut toutefois être renversée par tous moyens et sur la base d’indices pertinents et concordants. En l’espèce, le Tribunal considère que le stockage de ces données répondait exclusivement à des considérations techniques liées au fonctionnement d’une plateforme d’interconnexion de registres nationaux, laquelle n’était pas conçue pour permettre aux données d’être extraites, ces dernières étant par ailleurs exclusivement fournies par les Etats membres à la Commission et soumises à une interdiction de communication au public au titre de la directive 2017/1132/UE. Il conclut ainsi que la requérante n’a pas renversé la présomption de véracité quant à l’inexistence de ces données ou l’absence de leur possession par la Commission, laquelle ne pouvait donc être soumise à l’obligation de les lui communiquer. Partant, il rejette le recours. (BM)
