Mercredi 20 Septembre 2017

Recours collectifs de consommateurs / Consultation publique

novembre 27
15:11 2008

La Commission européenne a lancé, le 27 novembre dernier, une consultation publique sur l’opportunité et les modalités d’un éventuel système européen de recours collectif pour les consommateurs. Cette consultation se base sur quatre scénarios envisagés par la Commission dans son Livre vert, que les parties intéressées sont invitées à commenter d’ici le 1er mars 2009. (SP)
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30ème Anniversaire de la Délégation des Barreaux de France – Avocats, acteurs clés de l’espace européen de justice – Vidéos

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