Samedi 16 Décembre 2017

Reconnaissance mutuelle / Jugement pénal / Publication

novembre 27
10:56 2008

La décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne, a été publiée, le 5 décembre dernier, au Journal officiel de l’Union européenne. (EK)

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